Permis de chasser 2/4 : Délivrance du permis de chasser

IMG_4817lowresA/ Demande de délivrance du permis de chasser

La demande de délivrance du permis de chasser s’effectue dès l’inscription à l’examen, sur un formulaire unique Cerfa (13945*02).

Ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser :

• Les personnes âgées de moins de 16 ans

• Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles

• Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes

• Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infractions à la police de la chasse

• Tout condamné en état d’interdiction de séjour

• Ceux qui n’ont pu produire le certificat médical demandé

• Les personnes ayant fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens

• Les personnes privées du droit de conserver d’obtenir un permis de chasser

• Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

Toute personne demandant la délivrance d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus ci-dessus.

En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’ONCFS.

Peut se voir refuser la délivrance d’un permis de chasser :

• Tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal

• Tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique

• Tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme

• Tout individu ayant été condamné pour vol, escroquerie, ou abus de confiance

Cas particuliers :

• Personnes disposant d’un certificat de réussite à l’examen du permis de chasser datant de moins de deux ans ou en cours de validité

• Personnes qui se sont inscrites à l’examen du permis de chasser avant la date du 1er septembre 2009

La demande de délivrance du permis de chasser s’effectue après la réussite à l’examen, au moyen d’un formulaire spécifique. L’inspecteur du permis de chasser remet au candidat reçu, à l’issue de l’épreuve pratique, un Certificat de réussite aux épreuves de l’examen du permis de chasser.

Dans ces deux cas, muni du certificat de réussite en cours de validité, la démarche est la suivante :

Le certificat devra être joint au formulaire Cerfa 13943*01 de demande de délivrance du permis de chasser, accompagné de :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• Si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal

• Un chèque de 30 € (ou 15 € pour les mineurs de plus de 16 ans) libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS

B/ Demande de délivrance d’un permis de chasser en conversion d’un ancien permis de chasse (permis « blanc »)

Les personnes qui font cette demande sont dispensées de l’examen du permis de chasser. Elles peuvent demander la délivrance d’un permis de chasser, en remplissant le formulaire Cerfa (13943*01), en l’accompagnant dans ce cas des pièces suivantes :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• La preuve de l’obtention du permis de chasse en fournissant :

– Soit l’original du permis de chasse

– Soit, en cas de perte de cet original, une attestation de la mairie de la commune où avait été délivré le permis de chasse. Cette attestation ne peut être établie qu’au vu de registres existants en mairie, dont un extrait doit être joint en copie

• Un chèque bancaire ou postal (ou un mandat postal) d’un montant de 30 € libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS

Seuls sont pris en compte les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d’Outre-Mer (à l’exclusion de la Guyane), dans les anciens départements d’Algérie, ainsi que dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).

C/ Demande de délivrance d’un permis de chasser détruit, perdu ou détérioré

Les personnes ayant perdu leur permis de chasser, ou dont le permis de chasser est détruit ou détérioré peuvent en demander un duplicata auprès de l’ONCFS. Il faut préalablement obtenir une attestation de délivrance auprès de la Préfecture ou la Sous-préfecture qui vous a délivré votre permis initial. Elle peut être demandée à la Préfecture ou la Sous-préfecture par courrier libre en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que, si possible, les numéro et date de délivrance du permis de chasser initial perdu, détruit ou détérioré.

A réception de cette attestation, la demande de duplicata de permis de chasser devra être adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au moyen du formulaire Cerfa (13944*02) « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ».

Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Le cas échéant, du permis détérioré, dont le duplicata est demandé

• L’original de l’attestation de délivrance initiale du permis de chasser, établie par la Préfecture ou la Sous-préfecture ayant délivré le permis de chasser initial. Elle doit porter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance

• De deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• Si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal

• La déclaration sur l’honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser

• Un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Le permis de chasser perdu, détruit ou détérioré avait été délivré par l’ONCFS

La demande de duplicata de permis de chasser sera adressée directement à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage au moyen du formulaire Cerfa (13944*02) « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ». Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Le cas échéant, le permis détérioré, dont le duplicata est demandé

• Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• Si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal

• La déclaration sur l’honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser

• Un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

 

Toutes les demandes sont à adresser à :

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Direction des Actions Territoriales – Division du permis de chasser

BP 20 – 78 612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 

Source de l’article : Office National de la Chasse

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2 Comments

  1. Author
    Leone Siciliani 23 mai 2012 Reply

    Will you post more on this subject?

  2. Author
    Olli Warelius 28 mai 2012 Reply

    I just added your web page to my bookmarks. I enjoy reading your posts. Thank you!

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