Nouveau décret sur la déclaration des fusils de chasse.

Le décret N° 2011-1253 recemment paru transforme « l’enregistrement » des armes de 5e catégorie en « déclaration ». Ce décret modifie légèrement la législation sur les armes. Pour les chasseurs, il concerne la déclaration et l’enregistrement des armes de chasse et est entré en vigueur le 1er décembre 2011. A partir de ce jour, les achats d’armes de chasses doivent être déclarées à la préfecture. Les armuriers sont dorénavant tenus de transmettre obligatoirement les enregistrements d’armes neuves et de les consigner dans leurs registres. Pour les armes d’occasion (ventes, héritages…), les particuliers doivent procéder à la déclaration desdites armes. A notre connaissance, les modalités d’application ne sont pas encore connues, mais les formulaires devraient être disponibles chez les armuriers et/ou dans les fédérations départementales des chasseurs et probablement en ligne. Ce décret sert à mettre la France en conformité avec la directive 2008/51/CE du Parlement européen, en attendant la réforme complète de la législation sur les armes qui pourrait être adoptée début 2012. Pas de changement donc pour les actuels proprietaires d’armes de chasse, ce décret n’impacte que les propriétaires dans le cas de transactions commerciales et ou donations.

ADDENDUM: La Fédération nationale des chasseurs (FNC), la Fédération française de tir (FFTir), la Fédération française de ball-trap (FFBT), l’Association nationale de défense des tireurs amateurs et collectionneurs d’armes (ANTAC), la Chambre syndicale nationale des armuriers professionnels (CSNAP) et la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d’armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) se sont récemment regroupées pour former le Comité Guillaume Tell dont le but est de représenter les interets des chasseurs, tireurs et professionels de l’industrie. D’apres ce que nous avons entendu, il semblerait que la future modification de la législation sur les armes allait dans le bons sens pour les chasseurs et les tireurs sportifs avec notamment une simplification des catégories de classement des armes à feu. Il semblerait que cette proposition de loi soit votée définitivement au Parlement d’ici février 2012 et que les décrets d’application soient publiés dans les deux mois qui suivront (c’est-à-dire avant les élections présidentielles).

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