Textes légaux : lois et Régulations de la Chasse

CodesCi joint quelques extraits de textes légaux concernant la pratique de la chasse:

 

 

1- Modes et moyens de chasse
(articles L. 424-4 à L. 424-7 et R. 424-14 à R. 424-19)
6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Le permis de chasser donne le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, soit au vol. Le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et une heure après son coucher.
La liste des espèces de gibier d’eau et des oiseaux de passage chassables est fixée par le ministre chargé de la chasse. Il peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre la chasse d’une espèce de gibier en mauvais état de conservation.
Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse sont prohibés (sauf ceux autorisés par arrêté ministériel, tels que les dispositifs de localisation des chiens perdus).
Le déplacement en véhicule d’un poste de tir à un autre est autorisé à condition que l’arme soit démontée ou placée sous étui.
Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt.
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser l’emploi d’appeaux (un appeau est un engin imitant le cri des oiseaux, servant à les appeler et à les attirer) pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau, le ministre peut autoriser l’usage d’appeaux et d’appelants vivants ou artificiels.

La chasse du gibier d’eau :
La chasse de jour à la passée commence deux heures avant le lever du soleil et se termine deux heures après son coucher.
La chasse de nuit se pratique à partir de postes fixes (hutteaux, huttes, tonnes, gabions) existants au 1er janvier 2000 dans les départements énumérés à l’article L. 424-5. Le poste fixe doit être déclaré et entraîne une participation à l’entretien du plan d’eau et des parcelles attenantes ainsi que la tenue d’un carnet de prélèvement. Tout déplacement d’un poste fixe est soumis à l’autorisation préalable du préfet.

Les arrêtés :
Arrêté du 7 février 2003 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc (JO du 1er mars 2003).
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des nuisibles (JO du 9 décembre 2003).
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d’eau (JO du 4 mars 2004).
Arrêté du 2 juillet 2004 interdisant l’utilisation de la munition 100 métri (JO du 7 août 2004).
Arrêté du 09 mai 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (JO du 31 mai 2005).
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l’arrêté du 04 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles (JO du 02 juillet 2005)
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant arrêté du 1er août 1986 et relatifs aux moyens de chasse électroniques (JO du 17 juin 2005).
Arrêté du 22 juin 2005 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d’eau (JO du 23 juin 2005).
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif à la suspension de l’emploi d’appelants pour la chasse pour prévenir l’apparition de l’influenza aviaire (JO du 25 octobre 2005).
Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère (JO du 15 novembre 2005).
Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la suspension de l’emploi d’appelants pour la chasse pour prévenir l’apparition de l’influenza aviaire (JO du 30 novembre 2005).
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l’influenza aviaire (JO du 25 janvier 2006).
Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (JO du 15 avril 2006).
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 04 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles (JO du 25 juillet 2006).
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l’usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse (JO du 10 février 2007).

2- La protection du gibier
(articles L. 424-1 et R. 424-1 à R. 424-3)
6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Le ministre chargé de la chasse et le préfet peuvent prendre des mesures pour favoriser la protection et le repeuplement de toutes espèces de gibier. Ces mesures peuvent concerner l’autorisation de chasser, le nombre de jours de chasse et les heures de chasse, ainsi que la date de broyage des jachères des terrains agricoles.
La chasse en temps de neige est interdite sauf si un arrêté préfectoral autorise la chasse de certains gibiers dans des conditions particulières.
La chasse peut être interdite par le préfet en cas de calamités, d’intempéries graves ou d’incendie, pendant une période de dix jours renouvelable.

Les arrêtés :
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole (texte d’application de l’article L. 424-1 issu de la loi du 26 juillet 2000).
Arrêté 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole (JO du 1er avril 2004).

3- Le temps de chasse
6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)
Le temps de chasse est régi par le code de l’environnement : articles L. 424-2 à L. 424-3 pour la partie législative ; et articles R. 424-4 à R. 424-13 pour la partie réglementaire.

Dispositions générales
Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse.
Il est interdit de chasser les oiseaux pendant la période de reproduction et la période nidicole, et de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
On peut chasser le gibier à poil sur ses propres terrains clôturés, mais l’indemnisation des dégâts de gibier n’est pas due dans ce cas.
Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates de chasse aux oiseaux d’élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Les dates
La date d’ouverture générale de la chasse change chaque année et est fixée par l’autorité administrative.
La chasse à courre est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La clôture de la vénerie sous terre (blaireau, renard…) intervient le 15 janvier.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse jusqu’au dernier jour de février.
Les dates d’ouverture de la chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du préfet et sont publiées au moins 20 jours avant la date de prise d’effet.
Toutes les dates d’ouverture et de fermeture par département sont consultables sur le site de la fédération nationale des chasseurs

Les arrêtés :
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (JO du 19 janvier 2005).
Arrêté du 21 juillet 2005 relatif aux dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (JO du 26 juillet 2005).
Arrêté du 04 août 2005 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2005 relatif aux dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (JO du 05 août 2005).
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2006 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (JO du 1er février 2006).
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (JO du 30 mars 2006).
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (JO du 28 novembre 2006).
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, hormis les limicoles et les oies.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles pour 2009.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture aux oies pour 2009.

4- La commercialisation et le transport du gibier
6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

La commercialisation et le transport du gibier sont régis par le code de l’environnement : articles L. 424-8 à L. 424-13 pour la partie législative ; et articles R. 424-20 à R. 424-23 pour la partie réglementaire.

Transport dans un objectif commercial et activités de commerce :
1°) Depuis le 23 février 1995, sont libres toute l’année le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des oiseaux d’élevage et des mammifères sauvages ou d’élevage, appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée. Ci-après figure une liste exhaustive des différents cas de figure :
des mammifères vivants, soit licitement capturés dans le milieu naturel, soit nés et élevés en captivité ;
des mammifères morts, soit licitement tués à la chasse, soit issus d’élevages ;
des oiseaux vivants, nés et élevés en captivité ;
des oiseaux morts, issus d’élevages ;
des œufs d’élevage.
2°) Sont interdits à titre permanent le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des oiseaux et de leurs œufs, issus du milieu naturel et appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée. Il s’agit :
des oiseaux vivants, licitement capturés dans le milieu naturel ;
des oiseaux licitement tués à la chasse ;
des œufs prélevés dans le milieu naturel.

Une dérogation à ce principe général d’interdiction est toutefois prévue par l’article L. 424-8 du code de l’environnement. Le transport et la commercialisation des spécimens prélevés en milieu naturel et appartenant aux douze espèces ci-après énumérées sont libres :
Canard colvert ;
Corbeau freux ;
Corneille noire ;
Etourneau sansonnet ;
Faisans de chasse (2 espèces) ;
Geai des chênes ;
Lagopède des saules ;
Perdrix gambra ;
Perdrix grise ;
Perdrix rouge ;
Pie bavarde ;
Pigeon ramier.

Transport dans un objectif non commercial
Si les spécimens ne sont pas destinés à la vente, ne subit aucune restriction le transport de tous mammifères et de tous oiseaux d’espèces dont la chasse est autorisée, qu’ils soient vivants ou morts. Il ne doit cependant s’agir ni de portées ou de petits de mammifères, ni d’œufs prélevés dans le milieu naturel (en application de l’article L. 424-10 du même code). Ci-dessous, une liste exhaustive des diverses hypothèses :

Mammifères vivants, licitement capturés dans le milieu naturel ou issus d’élevages ;
Mammifères morts, licitement tués à la chasse ou issus d’élevages (produits frais ou congelés) ;
Oiseaux utilisés comme appelants, des escapes licitement capturés dans le milieu naturel ou provenant d’élevages ;
Oiseaux vivants licitement capturés dans le milieu naturel, en particulier les appelants, les escapes et les oiseaux trouvés blessés dans le milieu naturel (dans ce dernier cas d’urgence, une tolérance peut être admise – eu égard à l’autorisation préfectorale requise par l’article L. 424-11 du code de l’environnement – au bénéfice de la personne qui recueille l’oiseau afin de le transporter vers un centre de soins) ;
Oiseaux licitement tués à la chasse (produits frais ou congelés) ;
Oeufs provenant d’élevages et oiseaux nés et élevés en captivité.
L’introduction et le prélèvement dans le milieu naturel d’espèces dont la chasse est autorisée

Toutes manipulations, quelles qu’elles soient, sur les œufs, les nids et les portées sont interdites.
L’introduction de grand gibier et de lapins ainsi que le prélèvement de tous animaux vivants sont soumis à autorisation préfectorale.
Des interdictions temporaires de mise en vente, vente, achat, transport en vue de la vente et colportage, n’excédant pas un mois, peuvent être prononcées par le préfet afin de sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées.

Les arrêtés :
Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (JO du 12 août 2006).

5- L’organisation de la chasse
6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

L’organisation de la chasse en France est régie par le code de l’environnement : articles L. 421-1 à L. 421-19 pour la partie législative ; et articles R. 421-1 à R. 421-54 pour la partie réglementaire.

a- Au niveau central
Le ministère chargé de l’Ecologie :
– élabore les textes, veille à leur application (pour l’essentiel assurée par les préfets de département et par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage), gère le contentieux ;
– participe à l’élaboration et assure l’application des textes communautaires ;
– contrôle et oriente les missions d’étude et de recherche relatives à l’amélioration des techniques de gestion des territoires cynégétiques, généralement confiées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
– assure les liaisons nécessaires avec les services déconcentrés de l’Etat, les différents partenaires nationaux concernés par la protection de la nature et la chasse ;
– assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la tutelle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – conjointement avec le ministère chargé de l’Agriculture – et le contrôle de la Fédération nationale des chasseurs.

La Fédération nationale des chasseurs, coordonne et représente auprès des pouvoirs publics nationaux les fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
– est soumise au contrôle du ministre chargé de la chasse.
– fixe le montant minimum de la cotisation que chaque chasseur doit verser à la fédération départementale à laquelle il adhère.
– gère un fonds de péréquation entre les fédérations en fonction de leurs ressources et de leurs charges. Ce fonds concerne également la prévention et l’indemnisation des dégâts de gibier.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) est un organisme consultatif placé auprès du ministre de l’Ecologie de l’énergie, du développement durable et de la Mer, auquel il donne son avis sur les conditions d’exercice de la chasse, les mesures relatives à la préservation de la faune sauvage, au développement du capital cynégétique. Il est en outre consulté sur les projets de loi et de décrets concernant le titre II sur la chasse.
Il comporte pour l’essentiel des représentants des administrations et établissements publics concernés par la chasse ainsi que des instances cynégétiques, des organisations professionnelles agricoles et des organismes scientifiques.
Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse pour une période de six ans.

b- Au niveau local,
Les Préfets de département :
– arrêtent les dates d’ouverture et de clôture générales de la chasse ;
– fixent la liste des animaux classés nuisibles dans les départements et leurs modalités de destruction ;
– arrêtent les plans de chasse ;
– créent et assurent le suivi des réserves de chasse et de faune sauvage ;
– assurent le contrôle des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
Ils s’appuient sur les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, qui sont les services déconcentrés du ministère en charge de l’Ecologie pour les questions relatives à la chasse.

Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont des associations de droit privé chargées de missions de service public, dont le modèle des statuts est fixé réglementairement. De nouveaux statuts, conformes à la loi sur la chasse du 26 juillet 2003, ont été adoptés fin 2003.
– représentent les intérêts de la chasse et des chasseurs au niveau local, concourent à la lutte contre le braconnage, favorisent l’amélioration des territoires de chasse et promeuvent une meilleure gestion technique de la chasse.
– assurent depuis le 1er juillet 2001 l’indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers aux cultures.
– organisent la formation à l’examen du permis de chasser.

Les fédérations régionales des chasseurs assurent la représentation des chasseurs au niveau régional et sont consultées par les préfets de régions sur les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats élaborées sous la coordination des directions régionales de l’environnement.

6- Les apports de la loi sur le développement des territoires ruraux
6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

La loi sur le développement des territoires ruraux, publiée au Journal officiel du 24 février 2005, comporte un volet consacré à la chasse : le chapitre V du titre IV, comprenant 31 articles, numérotés de 147 à 177.

La chasse est mieux reconnue et son apport à l’économie du monde rural affirmé et facilité
Les fédérations départementales des chasseurs pourront continuer à être agréées au titre de la protection de l’environnement.
La contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes est reconnue, ainsi que leur participation au développement économique en milieu rural.
Les enclos ne sont plus soumis au plan de chasse et aux participations à l’indemnisation des dégâts de gibier.
Des établissements de chasse commerciale sont créés, où l’on pourra chasser faisans et perdrix du 1er septembre au 28 février, et les canards colverts de l’ouverture générale au 31 janvier.
Le transport et la vente du gibier est libre toute l’année, sauf pour quelques oiseaux. Auparavant, ils étaient interdits en période de fermeture de la chasse.
L’initiative pour créer des réserves de chasse et de faune sauvage appartient aux chasseurs et aux fédérations, et non plus à l’État. Les réserves nationales sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’ONCFS et de la Fédération nationale des chasseurs. Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales.

Les relations Office national de la chasse et de la faune sauvage/ Fédérations sont clarifiées
Le conseil d’administration de l’Office est composé de 22 membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. La Fédération nationale des chasseurs y propose au ministre les représentants des fédérations de chasseurs et des associations de chasse spécialisée.
Les ressources de l’Office comprennent des subventions et contributions de l’État aux missions régaliennes et patrimoniales qu’il accomplit.
Le fichier central des permis de chasser délivrés, des validations et des autorisations de chasser est géré par la Fédération nationale des chasseurs.

L’équilibre agriculture – forêts – chasse est recherché
L’équilibre agro-sylvo-cynégétique est destiné à concilier la présence de la faune sauvage et le maintien des activités agricoles économiquement rentables, en recourant à la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier et la mise en place de dispositifs de protection et de dissuasion.
L’indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations ne concerne pas les dégâts forestiers, mais seulement agricoles. Pour la forêt, un dispositif spécifique sur la protection et les indemnisations sylvicoles est défini.
L’indemnisation par les fédérations peut être réduite si la victime a refusé les modes de prévention proposés par la fédération.
Seulement si l’agriculteur déclare des dégâts pour un montant dix fois supérieur à celui de l’indemnité, les frais d’expertise sont à sa charge.
Dans le cadre du plan de chasse, une contribution par animal à tirer est créée, qui est due par le chasseur pour financer les dégâts.
Le système d’indemnisation des dégâts de sanglier en Alsace-Moselle est amélioré.

De multiples améliorations ou « sécurisation » de pratiques de chasse sont apportées, responsabilisant davantage chasseurs et fédérations départementales
Les battues administratives sont organisées par les préfets désormais après avis des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Une définition incontestable du jour est donnée.
Pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
L’introduction dans le milieu naturel d’animaux chassables est libre, à l’exception du grand gibier et des lapins.
Le schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré en prenant en compte les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats.
Le schéma comprend les prescriptions relatives à l’agrainage, à l’affouragement et à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée.
Les plans de gestion sont proposés par les fédérations départementales aux préfets.

D’autres améliorations facilitant l’exercice de la chasse
Le propriétaire qui ne loue pas son droit de chasse ne doit plus inclure dans ses revenus imposables le loyer qu’il aurait perçu s’il l’avait loué.
Un permis de chasser n’est considéré comme valable qu’après paiement des redevances, cotisations et des participations dues aux fédérations pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier.
L’autorisation de chasser accompagné peut être délivrée aux majeurs, et plus seulement aux mineurs de plus de 15 ans.
Le grand gibier tué accidentellement par une automobile peut être transporté après en avoir prévenu la gendarmerie.
Le permis de chasser peut être validé pour une durée de trois jours consécutifs, moyennant le paiement de redevances et de cotisations réduites.

7- Le territoire de chasse
6 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Les territoires de chasse sont régis par le code de l’environnement : articles L. 422-1 à L. 422-29 pour la partie législative; articles R. 422-1 à R. 422-95 et D. 422-96 à D. 422-127 pour la partie réglementaire
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées (L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81)
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont été instituées par la loi du 10 juillet 1964 (dite « loi Verdeille ») afin de favoriser le regroupement des territoires de chasse et de créer des structures aptes à gérer le gibier.

Principales missions :
– l’organisation technique de la chasse ;
– le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
– l’éducation cynégétique de leurs membres ;
– la régulation des animaux nuisibles ;
– le respect des plans de chasse ;
– la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Ce sont des associations « loi 1901 », dont l’agrément est donné par le préfet. Elles collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural. Le préfet en assure la tutelle et leur activité est coordonnée par la Fédération départementale des chasseurs. Il ne peut y avoir qu’une association agréée par commune.

La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils généraux et après consultation de la chambre d’agriculture et la fédération départementale des chasseurs.
Dans les autres départements, la liste des communes où sera créée une association est établie par le préfet sur demande justifiant l’accord de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune.

Définition des territoires de chasse :

L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
– situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
– entourés d’une clôture telle que définie à l’article L. 424-3 ;
– ayant fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues à l’article L. 422-10, des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ;
– faisant partie du domaine public de l’état, des départements et des communes, des forêts domaniales (sauf dérogation) ou des emprises de Réseau ferré de France et de la SNCF.
Les articles sus-mentionnés régissent également la création d’une association communale ou intercommunale, ses statuts, les modalités d’un apport ou d’une opposition à l’exercice de la chasse sur un terrain.

8- Les réserves de chasse et de faune sauvage
(L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-94-1)

Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet sur l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale des chasseurs lorsqu’il s’agit de conforter des actions d’intérêt général.

Principales missions :
– protéger les populations d’oiseaux migrateurs et les milieux naturels indispensables à la sauvegarde des espèces menacées ;
– favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
– contribuer au développement durable de la chasse.
L’arrêté d’institution de la réserve peut prévoir l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique. Tout autre acte de chasse est interdit.
Elles peuvent être organisées en réseaux départementaux et sont alors coordonnées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Les réserves de chasse et de faune sauvage présentant une importance particulière, par rapport à des critères énumérés dans cet article, peuvent être constituées en réserves nationales de chasse et de faune sauvage. Elles sont instituées par arrêté ministériel sur l’initiative de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de tout établissement public. Leur gestion est confiée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou à tout établissement public suivant un programme de gestion.
La coordination du réseau des réserves nationales est assurée par voie de convention entre l’Office national et la Fédération nationale des chasseurs.

Ces réserves nationales sont actuellement au nombre de 9 et représentent une surface globale de 31 700 hectares.

Les articles L. 422-28 à L. 422-29 et R. 422-95 à D. 422-127 définissent les territoires de la chasse maritime et réglementent l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat (forêts de l’Etat, domaine public fluvial et domaine public maritime).

Source: Ministere de l’ecologie, du developpement durable et de l’energie.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/

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