De ces réflexions naît un accord entre l’ONCFS, l’APCA, la FNC et la FNSEA qui donne lieu, le 30 mai 2006, à la signature de la convention « Agriculture Faune sauvage Chasse Réseau Agrifaune ». Les fondations d’un partenariat sont ainsi posées entre les différents acteurs des mondes agricole et cynégétique, qui s’engagent à créer un réseau interactif d’échanges, d’expérimentations et de démonstrations.

Développer des outils méthodologiques (diagnostic agro-environnemental), créer des références agricoles, mettre en place une animation technique et une présence en matière de communication (plaquettes, presse…), proposer des formations ouvertes aux techniciens des différentes organisations sont autant d’actions structurantes pour le réseau Agrifaune dans plus de soixante-dix départements impliqués dans une convention de partenariat.

Les objectifs du programme

Le programme Agrifaune est fondé sur la volonté d’identifier, évaluer et vulgariser des savoir-faire, des itinéraires techniques et des pratiques favorables à la biodiversité, plus spécifiquement à la faune sauvage avec ses cortèges d’espèces chassables et non chassables.

Ces solutions de terrain se doivent d’être efficaces tout en restant compatibles avec les réalités économiques et techniques de l’exploitation, pour qu’elles puissent être acceptées par le plus grand nombre et valorisées autant que reconnues par les pouvoirs publics.

Une priorité : la création de références

Afin de répondre à ces objectifs au niveau national, un outil de suivi des exploitations a vu le jour en 2008, permettant de mesurer les performances agricoles, environnementales, économiques et faunistiques de ces fermes qui intègrent le maintien et le développement de la biodiversité.

Au niveau local, des plates-formes de démonstration sont développées sur la plupart des territoires Agrifaune, offrant ainsi des références locales aux exploitants présents dans la région.

Ces plates-formes sont des lieux de réunion, au moins deux fois par an, entre agriculteurs et chasseurs autour d’une problématique commune et locale.

Le principe : agir d’abord sur le terrain

L’action de terrain constitue une priorité. Les fédérations des chasseurs, les chambres d’agriculture, l’ONCFS ainsi que d’autres acteurs du monde rural et des collectivités s’associent au travers de différents projets (expérimentation, aménagement, communication…) qui auront valeur de démonstration et de références de terrain solides, rompues aux réalités de l’économie et des pratiques agricoles.

Aujourd’hui, près de soixante-dix départements et autant de FDC et de chambres d’agriculture ont intégré le réseau et travaillent sur des problématiques variées :

- les couverts d’interculture ;

- la gestion des bords de champs et des bandes enherbées ;

- les haies, les buissons, les fascines ;

- l’impact des récoltes sur la faune ;

- les cultures fourragères ;

- le pastoralisme en montagne et les galliformes ;

- la viticulture ;

- la prévention des dégâts de lapins ;

- les retenues collinaires.

Chasseurs et agriculteurs travaillent ainsi de concert à l’amélioration des pratiques, à l’aménagement du territoire (implantations communes de haies…) et à la gestion du petit gibier (comptages, agrainage…).

La création de groupes techniques nationaux

Certaines thématiques mobilisent des structures de plusieurs départements ainsi que des spécialistes nationaux (instituts techniques agricoles…), qui se réunissent au sein de groupes techniques favorisant la mise en place de dispositifs expérimentaux coordonnés, le partage de données, la création de protocoles standardisés et d’outils d’évaluation accessibles à tous.

Deux groupes techniques nationaux ont vu le jour en 2009 sur les thématiques couverts d’interculture et viticulture. La Fédération régionale des chasseurs (FRC) de Champagne-Ardenne et la Chambre régionale d’agriculture de Lorraine coordonnent le groupe sur les intercultures, la FRC Languedoc-Roussillon et la Chambre d’agriculture du Vaucluse celui sur la viticulture.

Le groupe couvert d’interculture

La problématique des couverts d’interculture regroupe une cinquantaine de personnes. Une dizaine de plates-formes d’essais agricoles ont ainsi pu voir le jour dans plusieurs départements (Ain, Seine-Maritime, Meuse…).

A titre d’exemple, les GIC de Rahay et de Bercé dans la Sarthe sont reconnus comme des plates-formes expérimentales incontournables dans la recherche de couverts d’interculture favorables à la petite faune de plaine. Elles sont suivies conjointement par les techniciens agricoles et cynégétiques du département et sont les lieux de rencontres de nombreux spécialistes sur le sujet.

Sur ces plates-formes, plus de cinquante mélanges d’interculture (pour une trentaine d’espèces comme la vesce, le radis, le chou, la phacelie…) sont testés. Ils ont la particularité d’être adaptés à la petite faune de plaine (nourriture et couvert), tout en répondant aux besoins agronomiques et réglementaires. Ces mélanges sont évalués selon un protocole simple et standardisé, élaboré par le groupe technique. L’objectif de ces expérimentations est de définir des mélanges basés sur un bon compromis agronomie/ économie/ faune. Ces mélanges différent de manière conséquente selon la composition, la nature du sol et la région concernée.

Menées depuis presque trois ans un peu partout en France, ces expérimentations apportent déjà quelques références techniques en termes de gestion de l’interculture.

L’objectif de ce groupe est également de créer des outils simples d’utilisation, afin de permettre à l’exploitant agricole de développer lui-même ses propres mélanges sur son territoire.

Le groupe Viticulture

Le groupe Viticulture, créé fin 2009, travaille actuellement sur la construction de suivis méthodologiques dans le but de créer des références sur le coût de la mise en place d’aménagements en milieu viticole (bandes enherbées, haies…).

De nouveaux groupes en perspective

Un groupe technique informel a été créé en 2010 pour les linéaires enherbés. Il est piloté par l’association Hommes et Territoires et a déjà permis de mettre en place un protocole d’expérimentation unique. A terme, il permettra d’identifier des itinéraires techniques d’entretien et de restauration des bords de champs, habitat dont les intérêts agronomiques, environnementaux et faunistiques sont très importants au sein des paysages simplifiés.

En 2011, trois nouveaux groupes techniques devraient voir le jour, sur :

- le machinisme agricole ;

- la réglementation agricole ;

- la recherche de financement.

Un partenariat mobilisateur

Sur le terrain, 200 ingénieurs et techniciens sont impliqués dans la démarche Agrifaune. 40 % sont issus de FDC, 20 % de Chambres d’agriculture, 20 % sont constitués par des ingénieurs de l’ONCFS, le reste par des organismes tels que les Parcs naturels régionaux (PNR), les syndicats de rivière… Ils interviennent dans les actions de terrain (expérimentations, implantations d’éléments fixes…) et assurent la coordination et l’animation du réseau sur les territoires (réunions d’information, visites d’exploitations…).

Ce travail concerté, qui touche progressivement au niveau local d’autres structures (PNR, sociétés alpestres d’économie, agences de l’Eau), a favorisé la création de nombreux partenariats au niveau national. A titre d’exemple, un partenariat a vu le jour avec la Fédération nationale des Parcs naturels de France (FNPNF) ou encore avec Arvalis. Ces partenariats sont l’occasion de pouvoir mener nos actions techniques et expérimentales à grande échelle, mais surtout d’avoir des appuis solides par ces structures fortement impliquées dans la préservation de l’environnement et l’expertise agronomique.

Communiquer pour valoriser les actions de tous

Un Extranet a vu le jour en 2009. Il offre un accès réservé aux professionnels des mondes agricole et cynégétique et aux agriculteurs adhérents du réseau Agrifaune. Cet outil diffuse de manière hebdomadaire :

- des articles de presse agricole et cynégétique ;

- des invitations à des visites de plateformes d’essais, des colloques, des événements agricoles et cynégétiques ;

- des conseils techniques et pratiques souvent issus du travail des groupes techniques ou de techniciens sur le terrain.

Les deux journées nationales Agrifaune, qui ont eu lieu en 2008 et 2010 à Paris, ont été des francs succès avec à chaque fois plus de 200 participants. Ces journées sont l’occasion pour les partenaires nationaux et locaux de partager les connaissances et les expériences acquises sur le terrain, et d’évoquer l’avenir de nos actions.

Des plaquettes d’information sont régulièrement éditées depuis deux ans, apportant renseignements et conseils en termes de gestion et d’aménagement du territoire. Elles offrent un support synthétique et clair pour diffuser à tous nos recommandations pour de bonnes pratiques. Ces plaquettes sont diffusées au cours de nombreux salons et événements agricoles auxquels les partenaires Agrifaune sont régulièrement conviés. Ces événements peuvent avoir une dimension locale (festival de la terre, finale de labour…), mais certains sont d’ampleur nationale voire internationale tels que le SPACE à Rennes, le sommet de l’élevage à Clermont, le Salon international de l’agriculture et le Salon international du machinisme agricole.

Enfin, toutes les exploitations impliquées dans le réseau Agrifaune se voient aujourd’hui mises en valeur par la présence d’une signalétique qui affiche leur participation à une démarche de préservation de la biodiversité. Le slogan « Ici, nous concilions agronomie, économie, environnement et faune sauvage » rappelle de manière très explicite les priorités de notre programme.

Quel bilan ?

Après cinq années de travail, on retiendra la très forte implication des acteurs de terrain (plus de 70 départements concernés) et la diversité des pratiques et systèmes agricoles analysés. On notera aussi l’existence d’un outil de caractérisation des exploitations du réseau Agrifaune et la capacité des projets de terrain à créer des références locales et thématiques reconnues, utiles et valorisées y compris au niveau national. Agrifaune est devenu une action de référence, largement saluée par les professionnels, les politiques et les tutelles. Il s’agit à présent de faire monter en puissance ce partenariat au niveau national comme sur le terrain.

Pour l’avenir, le réseau des agriculteurs témoins doit être renforcé : plus nombreux, mieux équipés pour diffuser les expériences et savoir-faire. Les références produites doivent être aussi plus nombreuses, plus solides et mieux exploitées. Elles sont en effet indispensables pour intervenir auprès des Pouvoirs publics et valoriser le rôle des agriculteurs dans la conservation des paysages et des sols, de la ressource en eau et de la biodiversité. Enfin, un effort devra être porté pour améliorer les échanges entre professionnels et entre agriculteurs du réseau, ainsi que la visibilité nationale du programme (site Internet, forum).

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Source: Office National de la Chasse Faune Sauvage 2011.

Auteurs: M. Tobias; F. Omnes.

Pour répondre aux évolutions mondiales, les agriculteurs ont dû intensifier leurs pratiques. La mécanisation et l’utilisation d’intrants ont permis d’augmenter les rendements et de lutter contre les adventices, maladies ou ravageurs de cultures. Les paysages agricoles se sont ainsi bien souvent simplifiés, au moyen de systèmes de production spécialisés.

Cette spécialisation s’est souvent faite au détriment de la biodiversité, par la simplification des habitats et la disparition d’espèces qui leur étaient inféodées. Face à ce constat, la société et les pouvoirs publics travaillent à un nouvel équilibre des politiques publiques, dans le but de préserver la biodiversité tout en continuant à garantir la performance agricole et l’autonomie alimentaire. Agriculteurs et chasseurs, acteurs de ce développement, voient ainsi leur fonction de gestionnaire de l’espace reconnue.

Développer des itinéraires techniques et des actions favorables à la biodiversité est indispensable. Cette nécessité est, depuis 2006, l’objectif principal du programme « Agriculture Faune sauvage Chasse » qui regroupe les mondes agricoles (FNSEA, APCA) et cynégétiques (ONCFS, FNC).

Les professionnels et les exploitants impliqués dans le programme Agrifaune proposent des pratiques agricoles adaptées aux situations de chaque filière et de chaque territoire, afin de préserver la biodiversité et, plus spécifiquement, la faune sauvage. Ils apportent des réponses de terrain, souvent simples et robustes. L’identification, par exemple, de couverts d’interculture favorables à la biodiversité, adaptés à chaque région, à une politique de gestion des eaux et à une production agricole de qualité est facilement accessible. La révision des parcellaires agricoles et la réhabilitation des éléments fixes du paysage, plus adaptés au passage des machines et à la biologie des oiseaux, sont souvent possibles. Quant à la gestion plus précise des bords de champs, elle constitue également une voie utile et génératrice d’économie d’intrants.

En s’appuyant sur des itinéraires adaptés et sur la réglementation agricole existante, les partenaires du programme démontrent qu’il est possible de concilier les performances agricoles et environnementales à partir de partenariats de terrain et de diagnostics partagés. Les premiers résultats de ce programme sont encourageants, comme l’illustrent les actions réalisées sur plus de soixante-dix départements et les références issues des groupes techniques nationaux que ce recueil présente.

Il s’agit là d’un précieux témoignage de la capacité des mondes agricole et cynégétique à se mobiliser pour sauvegarder la biodiversité ordinaire et améliorer les services environnementaux rendus par les agro systèmes. Et, tout simplement, valoriser les territoires agricoles.

Les réalisations et les références réalistes produites par le réseau Agrifaune sont de nature à enrichir les réflexions menées par l’état dans le cadre de l’évolution des politiques publiques. Par là même, elles ont vocation à être diffusées et partagées le plus largement possible.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, 2011.

Si la sécurité à la chasse fut longtemps une affaire de chasseurs, elle doit aujourd’hui être connue, appréciée et organisée dans un cadre de plus en plus partagé avec d’autres types d’usagers de la nature. Acteur naturel, historique du territoire rural et forestier, le chasseur doit aujourd’hui acquitter des droits toujours plus élevés, satisfaire à des réglementations contraignantes imposées par la conscience du bien naturel commun et la conciliation des usages, mieux affirmer son positionnement en tant que gestionnaire de nature et s’affranchir, enfin, des craintes qu’il génère en matière de sécurité.

Aussi, la transparence, la communication et l’engagement de la chasse, tant en matière de préservation de la nature que de sécurité, constituent un préalable pour passer d’un droit acquis ou hérité à une nouvelle légitimité sociétale.

La sécurité et le droit

Conformément à l’article L.425-2 du code de l’environnement : « Parmi les dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) figurent obligatoirement, depuis la loi du 31 décembre 2008, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ».

Pour rappel (art. L.425-1 C. Env.), le SDGC est élaboré par la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC) et est approuvé, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) par le préfet. Cette disposition renforce l’intérêt juridique et judiciaire de privilégier cette voie pour faire appliquer les mesures de sécurité à la chasse, en complément des arrêtés préfectoraux « sécurité publique » pris en application de la circulaire Defferre de 1982.

Ces dispositions sont éclairées de la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique.

Un réseau sécurité à l’ONCFS

Depuis trois ans, conformément à son Contrat d’objectifs, l’ONCFS a déployé un réseau sécurité à la chasse au sein de l’établissement public. Quatre-vingt-dix agents des services départementaux et leurs suppléants ont été désignés et formés aux relevés circonstanciels des incidents et accidents de chasse par armes, ainsi qu’aux manipulations fondamentales des armes longues et techniques de tir, à la faveur du stage sécurité organisé au sein de notre centre de formation. Véritables correspondants sécurité, ces agents informent le réseau sur tout accident de chasse intervenant dans leur département et renseignent les fiches « accident » et « incident » détaillées, qui sont transmises à la tête de réseau pour analyse et traitement.

Un comité de pilotage national associant des délégations interrégionales (DIR), des correspondants régionaux, des services départementaux, la Direction de la police et la Direction des actions territoriales examine ces résultats pour en dresser les lignes de force, les tendances les plus marquantes et formuler les préconisations adéquates qui pourront aider à leur transcription et application sur le terrain. L’ensemble de ces résultats est ensuite agrégé et configuré à destination de différents usages (Note 1).

Des résultats probants

Selon les statistiques de l’Institut de veille sanitaire (www.fnath.org), 19 % des accidents de la vie courante avec un recours aux urgences semblent provenir de l’exercice d’une activité sportive (ce qui représente environ 32 000 accidents). En ce qui concerne les sports de montagne et pour la seule Haute-Savoie, les services de la Préfecture ont enregistré 9 792 interventions de secours et 28 décès lors de la saison hivernale 2009-2010 (www.hautesavoie.gouv.fr). A titre de comparaison, 174 accidents de chasse ont été relevés lors de cette même saison 2009-2010. Ainsi, la chasse apparaît clairement comme une activité peu «  accidentogène », et c’est pourquoi elle n’hésite pas à le faire savoir.

Une tendance à la baisse du nombre d’accidents

Les résultats consolidés depuis dix ans sur une même base statistique témoignent d’une réelle et régulière tendance baissière des accidents.

A cet égard, les suivis réalisés par l’ONCFS sous-estiment de surcroît la baisse réelle, qui pourrait être corrigée notamment du nombre de balles et de cartouches tirées chaque année. En effet, il convient de rappeler le développement considérable des prélèvements annuels de grands gibiers depuis une vingtaine d’années, comme en témoignent les résultats officiels du réseau Ongulés sauvage ONCFS/FNC/FDC. Ainsi, depuis 1989, les prélèvements du cerf sont passés de 20 000 têtes à plus de 70 000 par an, ceux du chevreuil de 170 000 à près de 600 000, et enfin ceux du sanglier de 100 000 à 500 000. Il résulte de ces chiffres que la chasse du grand gibier en battue, qui représente la moitié des accidents de chasse, a vu les occasions de tirs multipliées au moins par trois. A probabilités d’accidents égales, ceux-ci auraient donc pu augmenter de 250 %.

Quelle est la gravité des accidents et qui en sont les victimes ?

En dix ans, la mortalité constatée a baissé sensiblement. Les victimes d’accidents de chasse sont des chasseurs dans les trois-quarts des cas. A cet égard, la proportion croissante « d’auto-accidents » est préoccupante. Elle a justifié la diffusion d’un DVD par l’ONCFS, qui met en avant les gestes clés en matière de manipulation d’armes et un effort soutenu dans le cadre des formations au permis de chasser assurées par le monde fédéral.

La présence marquée des accompagnateurs de chasse dans ces résultats (15 % des victimes) traduit l’absolue nécessité d’organiser rigoureusement les actions de chasse, notamment en battue. Ceci nous conduit à rappeler qu’accompagner une chasse, tant pour le chasseur que pour l’accompagnant, nécessite une prise en compte scrupuleuse des règles générales de sécurité rappelées par l’organisateur de chasse et dont chaque pratiquant doit être un militant actif. Mais il faut surtout observer une vigilance renforcée, qui a justifié la mise en place de conseils spécifiques, traités à la faveur d’un module « accompagnant » lors des stages que nous mettons en œuvre. Les cas, peu nombreux mais toujours dramatiques, d’accidents survenus à courte distance par manquement à ces règles existent toujours.

Enfin, les non-chasseurs, autres usagers de la nature, sont également concernés dans des proportions faibles et en diminution : un seul accident mortel a été enregistré pour 13 victimes lors de la saison 2010-2011. Là encore, les résultats consécutifs à la vigilance du chasseur méritent d’être soulignés, nous rappelant que la prise en compte obsessionnelle et permanente de son environnement en action de chasse doit être systématique. L’indispensable partage des activités de nature qui marque notre société est exacerbé en milieu périurbain et doit constituer une préoccupation forte, que les responsables de chasse doivent continuer à cultiver et à rappeler ; sur ce point, la compréhension mutuelle, la courtoisie et la culture de la sécurité sont les meilleurs vecteurs.

Chasse au grand ou au petit gibier : laquelle est la plus dangereuse ?

La pratique de la chasse au petit gibier génère depuis plusieurs années autant d’accidents que celle du grand gibier. En revanche, les conséquences d’une blessure à balle sont souvent plus graves que celles relevant du tir d’une cartouche à grenaille, quoique cette différence doive être relativisée en fonction de la distance auteur/ victime.

Ces observations liminaires appellent quelques explications complémentaires. Contrairement à une idée communément admise par le grand public, les accidents constatés chaque année ne résultent qu’exceptionnellement d’un tir réalisé par un chasseur éloigné de la victime procédant à des tirs à balles sur de longues distances : « dans 90 % des cas, il y a moins de 80 mètres entre la victime et l’auteur du tir ». Ce résultat doit être médité. Le manquement à la règle de prise en compte de son environnement, le non-respect de règles de sécurité de base (tir non fichant) et la manipulation inadéquate de l’arme, ou encore le tir à hauteur d’homme ou vers un élément du paysage comme une haie en sont les causes principales, comme en témoignent les données résultant de deux campagnes de suivi.

Les mesures en place dans les schémas départementaux de gestion cynégétique

Conformément aux prérogatives qui leur ont été confiées par la loi, les FDC ont d’ores et déjà mis en œuvre un certain nombre de règles de sécurité dès les premières versions des SDGC. A titre d’exemple, 90 départements ont rendu obligatoire le port d’effets vestimentaires fluorescents pour la chasse collective, 53 ont défini avec précision la notion de chasse collective, 52 ont imposé la tenue d’un carnet de battue, 10 ont interdit le tir dans la traque, 42 ont imposé la pose de panneaux de signalisation des battues, et enfin 44 départements ont au moins un jour de fermeture hebdomadaire de la chasse.

Chacun comprendra que ces dispositions départementales fondent leur efficacité et leur pertinence dans leur adaptation aux territoires chassés. Ainsi, par exemple, l’interdiction de tir dans la traque s’imposera sans doute moins sur un territoire montagneux et où un tir‚ tous autres paramètres respectés‚ pourra avoir toutes les caractéristiques d’un tir maîtrisé et fichant.

L’identification des pratiques ou des comportements à risque

Nous identifions de mieux en mieux les éléments du risque. Parmi ceux-ci, la désorganisation d’une battue collective, le non-respect des angles de tir, le déplacement de son poste de battue, la baisse de vigilance vis-à-vis de l’environnement, le risque de ricochet des balles comme des grenailles (plomb ou acier), « l’effet tunnel » provoqué par une mauvaise maîtrise des optiques de visée, l’identification approximative du gibier, la mauvaise gestion d’un accompagnant, le mauvais usage de la bretelle, le tir vers une haie, la chute du chasseur arme chargée en plaine, le non-déchargement des armes lors des regroupements de chasseurs, le ramassage du gibier arme chargée, ou encore la non-vérification régulière des canons sont autant de causes patentes à l’origine des accidents.

Bien sûr, nous n’atteindrons pas le risque zéro ; mais les progrès constants engagent le monde de la chasse à ne pas faiblir dans cette politique nécessaire.

Quelles sont les marges de progrès ?

Le réseau sécurité de l’ONCFS entend demeurer une force d’étude, d’expertise et de propositions au service du monde de la chasse. Son action se fonde sur des constatations robustes, sur des constats annuels de terrain. C’est bien l’accidentologie et son exploitation qui doivent suggérer des préconisations nourrissant la formation des chasseurs, de leurs formateurs, et des responsables de chasse. Ces préconisations ont vocation à être reprises puis confrontées et adaptées aux spécificités territoriales.

Des progrès considérables ont été réalisés, une identification toujours plus solide des comportements à risque est effectuée dont nous n’avons développé ici que les principaux éléments.

Enfin, chacun comprend bien que la manipulation, l’usage et le port d’une arme à feu génèrent de l’inquiétude. Le monde de la chasse peut donc s’enorgueillir de résultats probants en matière de sécurité. Faisant preuve de responsabilité, il n’a aucune raison de ne pas en faire la promotion et la communication. La sécurité est d’abord affaire de comportement individuel : chaque pratiquant de la chasse doit sans doute s’attacher par sa conduite, par des automatismes, par son sens de l’éthique et sa courtoisie à faire partager ce bonheur de chasser en sécurité.

Note 1

Travailler sur la sécurité pour agir et pour communiquer

- Informer régulièrement la tutelle et les responsables de l’établissement sur l’évolution des accidents.

- Editer un bilan annuel en juin pour officialiser les résultats au Conseil d’administration de l’ONCFS.

- Réaliser des communiqués et conférences de presse.

- Produire des articles pour les revues cynégétiques.

- Produire un CD-ROM annuel comportant les résultats nationaux  et territoriaux (DIR/SD/FDC).

- Produire et réaliser des DVD spécialisés (le maniement des armes).

- Produire un moyen-métrage de référence sur la sécurité à la chasse.

- Informer la Commission nationale du permis de chasser sur les points marquants.

- Développer de nouvelles « questions sécurité » pour les épreuves du permis de chasser.

- Produire des plaquettes et des documents relatifs à la sécurité (chasseurs et grand public).

- Former les correspondants et formateurs FDC sécurité (stage sécurité).

- Apporter un soutien aux FDC lors des journées « sécurité » qu’elles organisent.

- Porter les questions de sécurité dans les salons consacrés à la chasse.

- Proposer aux décideurs fédéraux des préconisations en prise avec l’accidentologie.

Pour plus d’info cliquez ici

Source: Office National de la Chasse Faune Sauvage 2011.

Auteur: M. Reffay

La morale et la loi réprouvent aujourd’hui les mauvais traitements aux animaux. Pour autant, consciemment ou non, le sens commun, tout au moins dans nos sociétés occidentales, établit une nette frontière entre l’homme et l’animal et admet que l’homme règne sur le monde végétal et animal. Au demeurant, notre charte de l’environnement conserve cet aspect humaniste : l’environnement est considéré comme « le patrimoine commun des êtres humains ». Un mouvement d’idées, très minoritaire encore que très militant, conteste cependant cette conception du monde, non sans une certaine influence.

Dans notre droit, les animaux sont des choses. L’animal libre, sauvage, est res nullius ; il n’appartient à personne.

Sa capture ou sa mise à mort en fait une chose appropriée ; des restrictions existent toutefois à la capture ou à la mise à mort des animaux de certaines espèces, protégées en raison de leur rareté ou de leur fragilité.

L’appropriation d’un animal vivant n’est pas sans effet sur sa descendance éventuelle. Les petits des animaux appropriés sont également appropriés. L’animal approprié est un bien meuble qui est dans le commerce ; il peut être cédé, à titre gratuit ou onéreux. Une exception : les animaux attachés à un fonds immobilier sont immeubles par destination : il s’agit des animaux attachés à la culture, les lapins de garenne, les pigeons des colombiers et les poissons des eaux closes.

Voilà l’essentiel du droit positif. Il existe cependant des théories qui tendent à reconnaître des droits soit à l’animal en général, soit aux animaux de certaines espèces. Ces théories ne nous paraissent pas fondées. Ce qui n’empêche pas que l’homme ait des devoirs à l’égard des animaux ou de certains d’entre eux.

Une thèse récente née en Angleterre

La thèse selon laquelle les animaux disposeraient ou devraient disposer de droits est récente. Elle prolonge un mouvement d’opinion beaucoup plus ancien, fondé sur la nécessité de protéger les animaux. Ce sont des considérations morales qui sont à l’origine du mouvement de protection des animaux. Ce mouvement est né en Angleterre au début du XIXe siècle. Heurtés par le spectacle de l’abattage des animaux de boucherie en public, les mauvais traitements infligés aux animaux de trait, le comportement des spectateurs de certains divertissements populaires, comme les combats de coqs et le bull fighting, des sociétés protectrices des animaux sont instituées à Londres et se développent. Leur objet tend surtout à élever l’âme du peuple, à lutter contre ses mauvais penchants, la protection des animaux publiquement maltraités étant donc plus un moyen qu’une fin.

Ce mouvement touche le continent et la France à partir du milieu du XIXe siècle. Il trouve le relais des milieux de l’aristocratie qui professent les mêmes soucis d’éducation populaire, ainsi que de la sensibilité romantique.

Ce mouvement d’idées s’intéresse surtout aux animaux proches de l’homme et professe la valeur éducative des bons soins prodigués aux animaux.

Il s’est ensuite diversifié et amplifié. Un nouvel objet s’offre à son action : la vivisection. En Grande-Bretagne, nettement plus qu’en France, des ligues se sont constituées pour demander que la vivisection soit interdite. Elles demeureront très actives pendant longtemps. En outre, la volonté de protéger les animaux s’étend aux espèces sauvages. Prenant conscience de la disparition de certaines d’entre elles, des sociétés zoologiques se constituent. Ainsi en France, la Société zoologique d’acclimatation est créée à la fin du XIXe siècle, dont sera issue ensuite la Ligue pour la protection des oiseaux, encore très active de nos jours.

L’apparition et le développement de l’élevage industriel attirent également l’attention des défenseurs des animaux. Cette préoccupation est encore très vivante de nos jours, même en France. Elle est à l’origine du mouvement végétarien, végétalien ou véganiste (Personne qui renonce à l’usage de tout produit d’origine animale). Le militantisme végétalien est à la mode. Le livre d’un auteur américain, Jonathan Safran Foer, vient d’être traduit en français sous le titre « Faut-il manger les animaux ? ». Il justifie la prohibition de l’alimentation carnée par le traitement infligé aux animaux dans les élevages industriels. La publication de la traduction en français de cet ouvrage rencontre l’écho de la presse.

Enfin, un sentiment d’attendrissement général se diffuse dans la population à l’égard de la faune, favorisé par la photographie et le cinéma : Walt Disney et Bambi ; Cousteau et Le monde du silence ; Brigitte Bardot et les « bébés phoques » ; la radio et la télévision : Nos amis les bêtes du docteur – vétérinaire Méry. De cette tendance profiteront bien des intérêts commerciaux.

Marginalement, des groupuscules se manifestent de façon violente contre les entreprises de production d’animaux de laboratoire, le commerce de la fourrure, la chasse et notamment la vénerie. Ce phénomène a été constaté surtout en Grande-Bretagne, mais il n’a pas épargné la France.

De la réflexion philosophique à celle sur le Droit

A côté de ces mouvements d’opinion, inspirés plus par le sentiment que par la raison, une réflexion théorique s’est développée en faveur de la reconnaissance de droits au profit des animaux.

Elle est partie du constat de la douleur subie par les animaux, regardée comme équivalente à la souffrance de l’homme. Il y a donc une nécessité, sur le plan moral, à accorder à la douleur une égale considération, qu’elle affecte l’homme ou tous les êtres sensibles, quelle que soit leur espèce. C’est à un britannique, Richard Ryder, qu’on doit cette théorie de « l’anti-spécisme ». Le spécisme, c’est, selon lui, l’attitude qui consiste à établir une barrière entre cet animal qu’est l’homme et les animaux non humains. Le mot a été proposé par analogie avec les termes « racisme » et « sexisme ». Le racisme et le sexisme ont été dénoncés et combattus ; l’heure est venue de combattre le « spécisme ».

Richard Ryder se joint à un groupe de jeunes chercheurs en philosophie à Oxford et le « groupe d’Oxford » publie en 1972 un ensemble d’études sous le titre « Animaux, hommes et morale » : une enquête sur la maltraitance des non-humains. Un autre auteur, australien celui-là, Peter Singer, publie en 1975 un ouvrage intitulé « La libération des animaux ». En 1976, un auteur américain, Tom Regan, se joint à Peter Singer, pour publier un autre ouvrage important pour la thèse des droits de l’animal « Droits des animaux et obligations de l’homme ».

Nous l’avons dit, ce mouvement d’idées part du constat de la souffrance qui est un critère pertinent de considération morale. La souffrance est partagée entre l’homme et l’animal non-humain. Il faut donc donner à l’animal un statut moral et lui reconnaître des droits.

Deux questions se posent alors : quels droits et à quels animaux ?

A qui ? Les théories les plus extrêmes répondent : à tous les animaux ; les plus timides soutiennent « aux grands singes » (tant pis pour les petits singes !).

Quels droits ? Au moins les plus fondamentaux, ceux qui sont pertinents en raison de leurs caractéristiques. Ces droits seraient, au minimum, le « droit au bien être », le « droit au respect », le droit de ne pas être traité comme un moyen pour les fins d’un autre. Dès lors que l’animal non-humain a des droits, il a intérêt à les défendre. Il doit acquérir la personnalité juridique.

A considérer cette doctrine, on ne peut s’empêcher de penser qu’elle a, quelque peu, le caractère d’un jeu intellectuel. Leurs inspirateurs sont des spéculateurs intellectuels qui veulent enrichir la pensée éthique en lui ouvrant des perspectives nouvelles, en faisant de l’animal l’objet de leur réflexion. Pourtant, certains, passant de la morale au droit, soutiennent que l’animal est un sujet de droit. Ainsi, en France, le professeur Jean-Pierre Marguénaud a soutenu cette thèse chez Dalloz en 1998.

En résumant cette opinion, il soutient que cette reconnaissance est nécessaire pour rendre effective la défense des animaux et que cette reconnaissance est acquise en droit français. Il en veut pour preuve que les sévices infligés aux animaux sont aujourd’hui réprimés en tant que tels, et non plus seulement lorsqu’ils sont infligés publiquement, comme en disposait à l’origine la loi Gramont ; que la loi de 1976 a énoncé que l’animal est un « être sensible » et est ainsi protégé pour lui-même, même contre son propriétaire éventuel, et n’est donc plus un bien ; que les infractions réprimant les mauvais traitements aux animaux ne figurent plus, au sein du code pénal, dans le livre consacré aux infractions contre les biens.

Dès lors, l’animal est une personne juridique protégée pour elle-même ; le droit dont il est titulaire étant mis en œuvre soit par son propriétaire, soit par les associations de défense des droits des animaux.

Des thèses fragiles…

D’abord, nous contestons la thèse exprimée en termes juridiques. Elle est hasardeuse en ce qu’elle conçoit la personnalité des animaux à travers une fiction juridique (le support de ses intérêts) analogue à la personnalité morale. Certes, la personnalité morale est une fiction juridique, mais qui a fait la preuve de sa nécessité et de sa vitalité pour être le support d’un patrimoine, d’initiatives et de projets. C’est l’utilité économique et sociale qui justifie la personnalité morale. On discerne mal des intérêts aussi cruciaux dans l’individualité de chaque animal.

En outre et surtout, cette théorie est inutile, car il n’est pas nécessaire de reconnaître des droits aux animaux pour affirmer que l’homme a des devoirs à leur égard. Les droits ne sont pas la contrepartie nécessaire des devoirs.

Par exemple, les propriétaires de monuments historiques ont des devoirs, notamment de conservation et d’entretien que la loi leur impose ; ces monuments n’ont aucun droit. La même observation vaut à l’égard de la forêt : depuis les ordonnances de Colbert jusqu’au code forestier actuel, en passant par celui de la Restauration, les propriétaires de forêts, personnes publiques ou personnes privées, ont des devoirs à l’égard de la conservation de la forêt ; leur droit de propriété est limité en considération d’objectifs de protection des sols (lutte contre l’érosion par exemple) et de préservation de la ressource en bois. Mais les arbres n’ont pas reçu de droits en contrepartie. Bref, notre droit accepte que le droit de propriété soit limité en considération de l’intérêt qui s’attache à la chose possédée. De même, s’il est exact que les mauvais traitements aux animaux sont réprimés même s’ils ne sont pas infligés en public, cette modification de la loi ne signifie pas que les animaux ont été personnalisés. Tout simplement, la conscience collective considère que ces agissements sont contraires à l’ordre social, même s’ils sont perpétrés à l’abri du regard d’autrui.

En revanche, il est bien difficile de concevoir, en droit, l’existence d’une personnalité à laquelle ne seraient attachés que des droits mal définis, mais en tout cas étroitement délimités, sans que des obligations lui soient en contrepartie imparties. Car en droit, il n’existe pas de personnes qui ne répondent jamais de leurs actes. L’homme atteint de troubles mentaux répond civilement de ses fautes et, parfois, de ses agissements délictueux. Si l’enfant en bas âge est irresponsable pénalement, il est responsable civilement des actes faits en son nom. Faut-il en revenir aux procès faits aux animaux au Moyen âge ?

Quant à la place dans le code pénal des dispositions réprimant les mauvais traitements aux animaux insérées dans un titre résiduel, c’est prêter au codificateur des intentions profondes qu’il n’avait sans doute pas. Enfin, comme certains l’ont soutenu, en particulier Jean Carbonnier, on peut s’interroger sur le point de savoir si cette thèse n’est pas contreproductive : le corps social ne risque-t-il pas de se rebeller contre cette assimilation, même très partielle, très imparfaite, de l’animal à l’homme ?

Quant à la thèse morale, elle n’est pas exempte de critiques dont certaines doivent être très vives. L’anti-spécisme serait-il un progrès, après l’anti-racisme et l’anti-sexisme ? L’assimilation de ces mouvements d’idées est, au moins, sujet à controverse. Les deux premiers courants d’idées concernent l’être humain, le troisième, l’animal, sauf à considérer soit que les êtres non blancs, puis les femmes ne sont pas des êtres humains ou, à l’inverse, que les animaux sont assimilables à l’homme. Mais, bien sûr, la première proposition doit être écartée et la seconde aussi, car même les anti-spécistes les plus convaincus conviennent qu’entre les hommes et les animaux non-humains il y a une distinction à faire. En outre et surtout, la biologie ne peut, à elle seule, déterminer ce qu’est l’homme. Ni l’âme ni la raison ne sont visibles au microscope.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, les théories des droits des animaux partent toutes de leur sensibilité à la douleur. Ce point de vue peut être contesté pour ce qui est de certains animaux qui ne sont pas dotés d’un système nerveux. Mais admettons son bien-fondé, par postulat. Les théoriciens des droits des animaux nous disent : enfoncer le couteau dans la cuisse du porc ou dans celle de l’homme produit le même effet. C’est probable : l’effet immédiat, mécanique, est sans doute le même. Mais l’homme, à la différence probable du porc, s’interroge sur la douleur, sa cause, sa signification, sa durée, la façon de la faire disparaître, la part de responsabilité qui lui incombe et celle qui revient à autrui, la vengeance ou le pardon, l’abandon ou la révolte, etc. En outre, rien ne permet de penser qu’à côté de la douleur physique, l’animal, même le mammifère évolué, connaisse la douleur morale, le préjudice d’affection, la peur du lendemain.

Les droits minimaux qu’il faudrait reconnaître aux animaux sont-ils vraiment nécessaires ?

Le bien-être est une notion à la fois subjective et légèrement teintée d’anthropomorphisme : ne suffit-il pas de parler d’un bon traitement pour obtenir l’acquiescement de chacun ?

Le respect : en français tout au moins, il y a dans ce mot une nuance de considération admirative qui n’est pas nécessaire pour qu’on s’accorde sur l’intérêt qui s’attache à la préservation des espèces animales et à ce qu’on dénomme la « biodiversité ». L’idée de protection suffit.

Le droit à ne pas être traité comme un moyen pour les fins d’un autre est, pour sa part, impossible à observer. Cette affirmation ignore la prédation. L’agneau sera toujours considéré par le loup comme un moyen d’assouvir sa faim. Le droit qu’on veut ici reconnaître est bien problématique.

Les défenseurs des droits des animaux soutiennent enfin une position périlleuse. C’est le cas non seulement des maximalistes, mais aussi de ceux que nous avons qualifiés plus haut de « timides », c’est-à-dire ceux qui ne revendiquent des droits que pour les grands singes. Cette dernière théorie est l’œuvre de Peter Singer et de Madame Cavalieri ; elle est fondée sur des travaux de génétique, d’éthologie et de cognition animale établissant la proximité entre ces animaux et l’être humain, et justifiant l’assimilation des premiers au second. Madame Cavalieri soutient qu’on « justifie d’ordinaire le traitement différencié des êtres humains et des non-humains par une correspondance entre le fait d’appartenir à l’espèce homo sapiens et celui de posséder les caractéristiques moralement pertinentes. Inversement, être non-humain, c’est être dépourvu de ces mêmes caractéristiques ». Mais, continue-t-elle, d’une part, nous savons que nous partageons avec les autres animaux nombre de nos gênes et une histoire évolutive commune. D’autre part, et c’est là que le raisonnement devient dangereux et choquant, elle soutient que l’espèce humaine comprend des individus « irrévocablement dépourvus de caractéristiques jugées typiquement humaines : les handicapés mentaux, les demeurés et les séniles ».

On retrouve cet argument chez d’autres théoriciens, comme Peter Singer qui affirme que « certains enfants gravement atteints ne pourront jamais atteindre le niveau d’intelligence d’un chien ». Dès lors, invoquer l’appartenance de ces enfants à l’espèce humaine comme base pour accorder un droit à la vie à l’enfant sans en accorder aux autres animaux « constitue du spécisme à l’état pur ». Ces arguments doivent être rejetés avec la plus grande fermeté. L’enfant est un être conscient et raisonnable en devenir. La personne atteinte de débilité mentale, même de naissance, est toujours prise en charge juridiquement, socialement et, le plus souvent, affectivement par une autre personne qui représente ses droits et ses intérêts. On ne peut pas vouloir humaniser les animaux en rétrogradant certains hommes.

Une vaine tentative…

Les animaux quels qu’ils soient, des grands mammifères aux insectes ou aux minuscules bestioles marines, n’ont pas de droits, au moins selon nous. Cela ne veut pas dire que l’homme n’ait pas de devoirs à leur égard.

A l’égard des animaux domestiques, les familiers du foyer, et des animaux dits « de rente », ceux qu’il exploite, l’homme a incontestablement des devoirs que la morale reconnaît dans toutes les civilisations contemporaines. C’est aussi son intérêt : l’éleveur tirera un meilleur profit d’animaux convenablement nourris et bien traités. Ce devoir moral est sanctionné par la loi. La notion de bien-être de l’animal a cependant pénétré notre droit par l’intermédiaire de directives européennes relatives au transport des animaux, à l’élevage des veaux, des porcs et des poules pondeuses.

Ce devoir s’étend aujourd’hui à l’ensemble des espèces animales et végétales qui constituent son environnement, reconnu comme « le patrimoine commun des êtres humains ». Il doit veiller au maintien des équilibres biologiques et écologiques, lutter contre l’appauvrissement de la biodiversité dont l’ampleur est d’ailleurs aujourd’hui contestée. A ce titre, il est légitime qu’il intervienne localement contre les espèces invasives, introduites accidentellement dans un milieu qui n’était pas le leur (ibis sacré, bernache du Canada…) ou qu’il limite l’expansion d’espèces protégées trop prolifiques (cormoran). De nombreuses conventions internationales ont été signées sur le thème de la protection des milieux et des espèces et, depuis une trentaine d’années, notre droit interne s’est considérablement enrichi en ce domaine.

Dans le respect de ces impératifs, il n’est pas interdit à l’homme de se servir des animaux. La chasse, par exemple, n’est ni illicite, ni immorale, même s’il ne s’agit plus, chez nous, que d’une activité récréative. Sans doute doit-elle être conditionnée par une bonne connaissance du milieu et de la dynamique des populations des différentes espèces de gibier, et par l’usage de modes de capture qui ne soient pas inutilement cruels. Son exercice permet de suppléer, dans certains cas, à l’insuffisance de la prédation naturelle : c’est le cas, aujourd’hui en France, à l’égard des grands mammifères. L’exercice de la chasse contribue à la préservation de milieux naturels extrêmement riches mais qui auraient disparu sous la pression des agriculteurs : tel est le cas des marais. Enfin, la chasse préserve des espèces vouées à la disparition par l’effet du progrès de l’agriculture : à l’égard de la perdrix grise, l’intérêt du chasseur rejoint celui de l’ornithologue. La chasse est un excellent moyen d’accéder aux sciences de la nature, à la compréhension des interactions entre l’animal sauvage et le milieu dans lequel il vit. Et, en disant cela, nous ne soutenons pas une thèse paradoxale.

Au nom de la conservation de la nature, la société jette aujourd’hui un œil nouveau sur les animaux et les milieux dans lesquels ils vivent. Mais la tentative de leur reconnaître ou de leur attribuer des droits demeure vaine. D’abord, le droit aurait bien du mal à appréhender l’animal, tant les espèces sont nombreuses et différentes, et tant le regard que pose l’homme sur ces différentes espèces est lui-même différent. En second lieu, parce que le droit est conçu pour les personnes. L’homme est, à la fois, le sujet et l’objet premier de l’ordre juridique.

Pour plus d’info cliquez ici

Source: Office National de la Chasse Faune Sauvage 2011.

Auteur: R. Denoix de St Marc

Newsletter Mai 2012

Bonne lecture!

Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l’accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d’une arme pour deux.

Cette autorisation est délivrée gratuitement, pour un an et une seule fois par personne, aux mineurs de plus de 15 ans et aux majeurs, ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs (pouvant être suivie à partir de 14 ans et demi).

La demande d’autorisation :

Le formulaire Cerfa (13946*01) « Demande d’autorisation de chasser accompagné » téléchargeable ou que vous pouvez vous procurer auprès de votre Fédération Départementale des Chasseurs, doit être rempli et adressé à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, accompagné des éléments suivants :

• L’attestation de participation à la formation pratique élémentaire. Elle est délivrée par le président de la FDC ou son représentant et est valable un an à compter de la date de délivrance

• La déclaration sur l’honneur signée du demandeur, attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas prévus par l’article L.423-25

• La déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles sont titulaires d’un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu’elles disposent d’une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

• L’autorisation du représentant légal. Programme de la formation pratique

1° Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc :

Savoir franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité. Choisir de tirer ou non lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.

2° Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier :

Savoir manipuler une carabine (dont chargement – déchargement). Puis savoir matérialiser les angles de sécurité et se positionner sur une ligne de battue.

3° Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse :

Savoir se positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur un parcours de chasse simulé et sur une ligne de battue, tout en respectant les règles de sécurité.

Au cours de ces différents ateliers, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur. Lors des ateliers 1° et 2°, l’accompagnateur peut être soit le formateur, soit l’une des personnes qui pourra être désignée dans l’autorisation de chasser accompagné.

Source de l’article : Office National de la Chasse

Textes règlementaires relatifs au permis de chasse :

- Arrêté du 7 mars 2011 portant nomination à la Commission nationale de l’examen du permis de chasser

- Décret no 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

- Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l’autorisation de chasser accompagné

- Arrêté du 21 août 2009 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l’examen pour la délivrance du permis de chasser

- Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata

Chaque année, vous déterminez selon votre pratique de la chasse :

• L’emprise géographique sur laquelle vous souhaitez chasser (un ou plusieurs départements déterminés, l’ensemble du territoire national)

• La période durant laquelle vous pourrez chasser (sur l’ensemble de l’année cynégétique ou bien sur des périodes plus courtes et strictement déterminées), dans le respect des dates d’ouvertures.

Pour être valable, votre permis de chasser doit être validé pour le lieu et la période en cours et, le cas échéant, après paiement des participations et cotisations fédérales afférant à la chasse du grand gibier.

A/ Les modalités de validation

La procédure du « guichet unique », mise en œuvre dans tous les départements sauf Saint-Pierre et Miquelon, permet de regrouper l’ensemble des formalités de la validation à l’occasion d’une seule démarche. Le titulaire du permis de chasser prend contact avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son choix. (Voir liste des fédérations de chasseurs)

Le titulaire du permis de chasser présente à cette fédération, sous sa responsabilité :

• Une demande de validation dûment remplie et signée

• Le règlement (un seul, qui totalise les redevances cynégétiques et cotisations fédérales)

• Une déclaration sur l’honneur :

- Attestant qu’il est assuré

- Attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction (article L-423-15 du Code de l’Environnement)

- Indiquant s’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction (article L-423-25 du Code de l’Environnement)

Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés de plus de 16 ans l’autorisation de leur père, mère, ou tuteur.

Le chasseur reçoit un document de validation sécurisé numéroté sur lequel sont portées toutes les indications relatives à la validation choisie et autres cotisations. En action de chasse, il doit en être porteur avec son permis de chasser et l’attestation d’assurance chasse en cours de validité.

B/ Les différentes modalités de validation

1 – La validation peut être départementale ou nationale.

- La validation départementale est valable dans le département concerné ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins.

- La validation nationale est valable sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que pour l’Outre-mer, sur les départements de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion ainsi que sur le territoire de la Collectivité de Saint-Pierre et Miquelon.

Remarque : Une validation départementale peut être complétée par d’autres validations départementales, ou transformée en validation nationale par paiement de la différence.

2 – La validation peut être annuelle ou temporaire

- La validation annuelle est valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle peut être demandée à n’importe quel moment de la campagne cynégétique.

- La validation peut être temporaire. Le permis de chasser peut ainsi être validé pour une durée de 9 jours consécutifs, une seule fois par campagne cynégétique. Sinon (les validations de 9 ou 3 jours n’étant pas cumulables), il peut être validé pour une durée de 3 jours consécutifs, avec la possibilité de le faire 3 fois au total au cours de l’année cynégétique.

Remarque : La validation temporaire s’accompagne du versement de la cotisation fédérale correspondante, équivalant à la moitié d’une cotisation annuelle.

C/ La cotisation grand gibier

- Pour une validation départementale : Si elle existe, la cotisation grand gibier peut prendre plusieurs formes (par espèce ou généraliste) et est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent cette espèce.

- Pour une validation nationale : La cotisation est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent le grand gibier.

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :

• Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée par leur père, mère ou tuteur

• Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles

• Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes

• Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse

• Tout condamné en état d’interdiction de séjour

• Les personnes atteintes d’une affection médicale ou d’une infirmité dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse

• Les personnes ayant fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens

• Les personnes privées du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser

• Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

La validation du permis de chasser peut être retirée à :

• Tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal

• Tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellions ou violence envers les agents de l’autorité publique,

• Tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme

• Tout individu ayant été condamné pour vol, escroquerie, ou abus de confiance

Cas particuliers :

• Marins-pêcheurs professionnels et Conchyliculteurs assimilés administrativement aux-dits marins-pêcheurs : Pour la pratique de la chasse maritime, ils sont dispensés de la validation de leur permis de chasser, sous réserve d’être en possession d’une autorisation délivrée gratuitement par l’autorité administrative, sur présentation d’une attestation d’assurance conforme.

• Non résidents, français ou étrangers, titulaires d’un permis de chasser étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu : Les personnes, de nationalité française ou étrangère, qui ne résident pas en France, peuvent obtenir la validation du permis de chasser qui leur a été délivré à l’étranger (ou de la pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France.

Ces personnes doivent aussi être titulaires d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse sur le territoire français.

Source de l’article : Office National de la Chasse

A/ Demande de délivrance du permis de chasser

La demande de délivrance du permis de chasser s’effectue dès l’inscription à l’examen, sur un formulaire unique Cerfa (13945*02).

Ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser :

• Les personnes âgées de moins de 16 ans

• Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles

• Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes

• Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infractions à la police de la chasse

• Tout condamné en état d’interdiction de séjour

• Ceux qui n’ont pu produire le certificat médical demandé

• Les personnes ayant fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens

• Les personnes privées du droit de conserver d’obtenir un permis de chasser

• Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

Toute personne demandant la délivrance d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus ci-dessus.

En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’ONCFS.

Peut se voir refuser la délivrance d’un permis de chasser :

• Tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal

• Tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique

• Tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme

• Tout individu ayant été condamné pour vol, escroquerie, ou abus de confiance

Cas particuliers :

• Personnes disposant d’un certificat de réussite à l’examen du permis de chasser datant de moins de deux ans ou en cours de validité

• Personnes qui se sont inscrites à l’examen du permis de chasser avant la date du 1er septembre 2009

La demande de délivrance du permis de chasser s’effectue après la réussite à l’examen, au moyen d’un formulaire spécifique. L’inspecteur du permis de chasser remet au candidat reçu, à l’issue de l’épreuve pratique, un Certificat de réussite aux épreuves de l’examen du permis de chasser.

Dans ces deux cas, muni du certificat de réussite en cours de validité, la démarche est la suivante :

Le certificat devra être joint au formulaire Cerfa 13943*01 de demande de délivrance du permis de chasser, accompagné de :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• Si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal

• Un chèque de 30 € (ou 15 € pour les mineurs de plus de 16 ans) libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS

B/ Demande de délivrance d’un permis de chasser en conversion d’un ancien permis de chasse (permis « blanc »)

Les personnes qui font cette demande sont dispensées de l’examen du permis de chasser. Elles peuvent demander la délivrance d’un permis de chasser, en remplissant le formulaire Cerfa (13943*01), en l’accompagnant dans ce cas des pièces suivantes :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• La preuve de l’obtention du permis de chasse en fournissant :

- Soit l’original du permis de chasse

- Soit, en cas de perte de cet original, une attestation de la mairie de la commune où avait été délivré le permis de chasse. Cette attestation ne peut être établie qu’au vu de registres existants en mairie, dont un extrait doit être joint en copie

• Un chèque bancaire ou postal (ou un mandat postal) d’un montant de 30 € libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS

Seuls sont pris en compte les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d’Outre-Mer (à l’exclusion de la Guyane), dans les anciens départements d’Algérie, ainsi que dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).

C/ Demande de délivrance d’un permis de chasser détruit, perdu ou détérioré

Les personnes ayant perdu leur permis de chasser, ou dont le permis de chasser est détruit ou détérioré peuvent en demander un duplicata auprès de l’ONCFS. Il faut préalablement obtenir une attestation de délivrance auprès de la Préfecture ou la Sous-préfecture qui vous a délivré votre permis initial. Elle peut être demandée à la Préfecture ou la Sous-préfecture par courrier libre en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que, si possible, les numéro et date de délivrance du permis de chasser initial perdu, détruit ou détérioré.

A réception de cette attestation, la demande de duplicata de permis de chasser devra être adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au moyen du formulaire Cerfa (13944*02) « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ».

Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Le cas échéant, du permis détérioré, dont le duplicata est demandé

• L’original de l’attestation de délivrance initiale du permis de chasser, établie par la Préfecture ou la Sous-préfecture ayant délivré le permis de chasser initial. Elle doit porter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance

• De deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• Si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal

• La déclaration sur l’honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser

• Un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Le permis de chasser perdu, détruit ou détérioré avait été délivré par l’ONCFS

La demande de duplicata de permis de chasser sera adressée directement à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage au moyen du formulaire Cerfa (13944*02) « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ». Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Le cas échéant, le permis détérioré, dont le duplicata est demandé

• Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

• Si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal

• La déclaration sur l’honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser

• Un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Toutes les demandes sont à adresser à :

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Direction des Actions Territoriales – Division du permis de chasser

BP 20 – 78 612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Source de l’article : Office National de la Chasse

Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l’année, dans chaque département, en fonction du nombre de candidats présentés par les Fédérations Départementales des Chasseurs (FDC) qui sont chargées de dispenser la formation obligatoire, préalable à toute inscription à l’examen. Les inspecteurs du permis de chasser font passer les épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de chasser à environ 30 000 candidats. Les inspecteurs forment également le personnel des Fédérations Départementales des Chasseurs.

Inscription à l’examen du permis de chasser : Le candidat doit prendre contact avec la Fédération Départementale des Chasseurs de son choix, qui lui proposera des dates de formation théorique et pratique qu’il devra obligatoirement suivre préalablement aux épreuves de l’examen. Le formulaire Cerfa (13945*02) de demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser sera remis au candidat.

Le candidat doit retourner le formulaire correctement complété recto verso à la Fédération Départementale des Chasseurs, accompagné de toutes les pièces demandées :

• La photocopie d’une pièce d’identité

• Deux photographies d’identité récentes et normalisées en format 35×45 mm (voir recommandations)

• Le certificat médical à faire remplir au verso du formulaire, datant de moins de deux mois

• L’un des documents ci-après relatifs aux obligations du service national (pour les candidats français âgés de 16 à 25 ans) :

- Si le candidat a entre 18 et 25 ans : certificat de participation à la journée d’appel, ou attestation provisoire, ou attestation d’exemption

- Si le candidat a entre 16 et 18 ans : attestation de recensement ou attestation de participation

• Il n’y a pas de condition de nationalité pour passer l’examen du permis de chasser

• La signature du candidat (même s’il est mineur) : veiller à signer sans dépasser le cadre

• Si le candidat est mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation du représentant légal

• La déclaration sur l’honneur au verso du formulaire, par laquelle le candidat atteste qu’il ne relève pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser : cette déclaration est signée par le candidat, même s’il est mineur

• Un chèque bancaire ou postal ou mandat postal d’un montant de 31 € si le candidat est mineur ou de 46 € s’il est majeur, correspondant à la somme du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Convocation à l’examen du permis de chasser : La Fédération transmet le dossier à l’ONCFS, 21 jours avant l’épreuve à laquelle elle souhaite voir le candidat convié. Si le dossier est complet et donc recevable, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage convoque le candidat à une séance d’examen théorique, puis en cas de réussite à une séance d’examen pratique. Les convocations sont adressées dans un délai de 15 jours avant la date de l’examen.

En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat n’ayant pu se présenter aux épreuves est reconvoqué pour une seconde session, sans être obligé de repayer le droit d’inscription. En cas d’échec aux épreuves théoriques ou pratiques le candidat doit, pour participer à une nouvelle séance, déposer un nouveau dossier d’inscription. Il ne paie alors que les droits d’inscription à l’examen (16 €).

Épreuve théorique du permis de chasser :

Conditions de participation à l’épreuve :

• Avoir 15 ans révolus le jour de l’épreuve

• Avoir participé à la formation obligatoire préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser, dispensées par la FDC (attestation du Président de la FDC)

Les épreuves théoriques de l’examen portent sur les matières suivantes :

1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion (reconnaissance des espèces de gibier et des espèces protégées, biologie des animaux et modes de vie, modalités de gestion, impacts de la faune sur le milieu naturel, impact de l’homme, …)

2° Connaissance de la chasse (vocabulaire cynégétique, modes et conditions de chasse, chasses à tir et comportement, chasse en battue et sécurité, chasses au vol, chiens de chasse, furetage, véneries, …)

3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité (types d’armes et caractéristiques, mécanismes et fonctionnements des armes à feu, maniement et sécurité, déplacement, connaissance des munitions et de leur portée, impact sur le milieu naturel, …)

4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent (territoires, baux, droits, périodes de chasse, organisation générale de la chasse, plan de chasse, permis de chasser, modes et conditions de chasse, armes, chasse maritime, chasse au gibier d’eau, véneries, espèces chassables, espèces protégées, prélèvements et repeuplement, destruction d’espèces nuisibles, police de la chasse, impacts sur le milieu naturel, …)

Pour obtenir le certificat de réussite aux épreuves théoriques, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 16 bonnes réponses sur 21 questions posées et avoir répondu correctement à la question éliminatoire.

Ce certificat est délivré à l’issue de l’épreuve par l’Inspecteur du permis de chasser, chargé de la notation des épreuves. Il est valable 18 mois de la date de l’examen théorique réussi à la date de l’examen pratique. Passé ce délai, le candidat doit se réinscrire et repasser l’épreuve théorique s’il souhaite participer à une épreuve pratique.

Épreuve pratique du permis de chasser :

Conditions de participation à l’épreuve :

• Avoir (et s’en munir le jour de l’épreuve) son certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité

• Avoir participé aux formations préparant aux épreuves pratiques du permis de chasser, dispensées par la FDC (attestation du Président de la FDC)

L’épreuve pratique se déroule sur un terrain aux normes, mis à disposition par la Fédération. Elle est également notée sur 21 points.

L’épreuve comporte 3 ateliers :

1er atelier : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc. Noté sur 8 points.

Le candidat est amené à franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité. Il doit également tirer ou s’abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés aléatoirement, soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins. Tout comportement jugé dangereux par l’inspecteur du permis de chasser est éliminatoire.

2ème atelier : Epreuve de tir avec cartouche à grenaille sur plateaux d’argile. Noté sur 8 points.

Le candidat, muni d’un fusil à canons lisses chargé de 2 cartouches à grenaille, est placé sur le pas de tir d’une « Fosse Euro » (machine de lancement placée dans une fosse surélevée, avec trajectoire des plateaux aléatoire et déclenchement manuel) d’où sont envoyés sept plateaux d’argile dans un ordre aléatoire. Deux d’entre eux sont de couleur rouge et symbolisent des spécimens d’espèces d’oiseaux protégées dont la destruction est interdite ou d’espèces dont la chasse n’est pas autorisée. Le candidat ne doit pas, sous peine d’élimination, tirer sur l’un de ces deux plateaux, ni sur un plateau qui part vers la silhouette humaine. Le candidat doit ensuite démonter son fusil pour déplacement fictif en voiture. Tout comportement jugé dangereux par l’inspecteur du permis de chasser est éliminatoire.

Le but de l’épreuve est de vérifier que le maniement de l’arme, son chargement, la position du candidat et l’analyse de la situation (environnement et animal) sont corrects et s’effectuent en toute sécurité.

3ème atelier : Epreuve de tir à l’arme rayée sur sanglier courant pour un tireur posté en battue. Noté sur 3 points.

Le candidat effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et montage de la culasse et un chargement – déchargement de l’arme. Il est ensuite placé dans la position d’un chasseur posté en battue. Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité (prise en compte de l’environnement, angle des 30°, tir fichant, …).

La transgression des règles de sécurité ou tout comportement dangereux au cours de cette épreuve est éliminatoire.

Tout au long de l’examen pratique, le comportement général du candidat est évalué par l’inspecteur du permis de chasser. Noté sur 2 points.

Pour se voir remettre son permis de chasser à l’issue de l’épreuve pratique par l’inspecteur du permis de chasser, le candidat doit comptabiliser un minimum de 16 points (et n’avoir pas fait de geste ou eu de comportement dangereux, éliminatoires).

Source de l’article : Office National de la Chasse

La règlementation française sur les catégories d’armes à feu est régie par le décret-loi du 18 avril 1939, modifié de nombreuses fois et codifié récemment dans le Code de la défense. Cette législation est appliquée par le décret du 6 mai 1995. Ce dernier donne la classification des armes et matériels militaires tandis que l’arrêté du 7 septembre 1995 définit les armes historiques et de collection, ainsi que les armes libérées.

Une arme est un objet conçu pour tuer ou blesser.

Classification des armes : le décret de 1995 définit 8 catégories :

- La 1ère catégorie rassemble les armes et munitions de guerre : armes de poing et d’épaule semi-automatiques ou à répétition, conçues pour un usage militaire, pistolets et fusils automatiques, grenades, bombes, explosifs et lance-flammes.

- La 2ème catégorie rassemble les matériaux destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.

- La 3ème catégorie rassemble les matériaux de protection contre les gaz et ceux destinés à la guerre chimique.

- La 4ème catégorie rassemble les armes de défense : armes de poing qui ne sont pas des armes de guerre, armes d’épaule semi-automatiques lisses ou rayées pouvant tirer plus de trois coups, toutes les armes d’épaules lisses ou rayées de moins de 80 centimètres et d’une longueur de canon de moins de 45 centimètres, les armes d’épaule à répétition ou semi automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres, les armes semi-automatiques ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre, les armes camouflées, les armes à air comprimé dont l’énergie à la bouche est supérieure à 4 Joules.

-  La 5ème catégorie rassemble les armes de chasse : non soumises à déclaration : armes à canon lisse tirant un coup par canon. Soumises à déclaration : fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale non classés dans les catégories 1 et 4, fusils lisses à répétition de moins de trois coups.

- La 6ème catégorie rassemble les armes blanches, y compris les aérosols incapacitants et lacrymogènes.

- La 7ème catégorie rassemble les armes pour les tireurs sportifs : non soumises à déclaration : armes d’alarme et armes à air comprimé dont l’énergie à la bouche se trouve ente 2 et 10 Joules. Soumises à déclaration : armes d’épaule à percussion annulaire, armes à air comprimé dont l’énergie à la bouche est supérieure à 10 Joules.

- La 8ème catégorie rassemble les armes historiques et de collection : les armes authentiques : armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1870 ou fabriquées avant 1892, armes neutralisées et certaines armes libérées mentionnées sur une liste. Les répliques : seules les répliques d’un modèle antérieur au 1er janvier 1870 sont en détention libre, faisant partie de la 8ème catégorie, à condition qu’elles ne tirent pas de munitions à étui métallique. Les armes neutralisées : la neutralisation doit être effectuée par le banc d’épreuve de Saint-Etienne selon les modalités fixées par l’arrêté du 12 mai 2006. Les neutralisations faites à l’étranger doivent être vérifiées par le banc d’épreuve de Saint-Etienne.

Il existe trois principales associations de collectionneurs :

- L’« Union Française des amateurs d’Armes » (UFA), fondée en 1979.

- L’« Association de Tireurs » (ADT), fondée en 1979.

- L’« Association Nationale de défense des Tireurs, Amateurs d’Armes et Collectionneurs » (ANTAC), fondée en 1967.

Il existe également un grand nombre d’associations locales et spécialisées.